RÈGLEMENT INTÉRIEUR GÉNÉRAL
DE L’ASSOCIATION LAÏQUE DU PRADO

 

IDENTIFICATION :

ASSOCIATION LAÏQUE DU PRADO

– Siège social et administratif : 143 – 145 cours Gambetta – 33400 TALENCE

– Déclaration à la Préfecture de la Gironde le 22 avril 1971 (récépissé n° 9.377)

– Date de la publication au Journal Officiel : 5 mai 1971

– Est signataire de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

– Est signataire de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

– Est adhérente au S.N.A.L.E.S.S. (Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, Médico-Éducatif et Médico-Social)

– Est adhérente à U.N.I.F.A.F. en ce qui concerne les plans et les congés formation.

ARTICLE 1er – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Établi pour satisfaire à l’obligation légale (code du travail article L 122.33), le Règlement Intérieur fixe les règles de discipline intérieure et précise certaines dispositions d’hygiène et de sécurité.

Ce règlement est destiné à organiser la vie dans l’Association, dans l’intérêt de tous, et s’impose à chacun en quelque endroit qu’il se trouve. Il précise les obligations réciproques de l’établissement employeur et du personnel.

Un exemplaire de ce règlement est affiché dans chaque service.

Il est également remis à chaque membre du personnel.

ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE :

L’Association applique la Convention Collective de 1966 qui peut être consultée au secrétariat de chaque établissement ainsi que la Convention Collective du 31 octobre 1951.

ARTICLE 3 – ENTRÉE – SORTIE – ACCÈS À L’ENTREPRISE :

L’entrée et la sortie du personnel s’effectuent par les voies d’accès propres à chaque service.

Le personnel doit circuler avec prudence et respecter les signaux mis en place sur les voies privées d’accès aux établissements et services de l’Association.

Les sorties dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle doivent s’effectuer dans les règles de sécurité.

En ce qui concerne les Représentants du Personnel, il n’y a pas d’autorisation mais information administrative. Un bon de délégation est délivré par le Directeur, pièce justificative indispensable.

Le personnel n’a accès aux locaux de l’Association que pour l’exécution de son contrat de travail ; il n’a aucun droit d’entrée ou de se maintenir sur les lieux du travail pour une autre cause sauf s’il peut se prévaloir :

– soit d’une disposition légale (relative aux droits de la représentation du personnel ou des syndicats, ou du droit d’expression),

– soit d’une autorisation délivrée par le Directeur ou son représentant.

Le personnel n’est pas non plus autorisé à introduire ou à faire introduire dans l’entreprise des personnes étrangères à celle-ci sans raison de service, sous réserve des droits des Représentants du Personnel et des syndicats, en référence aux articles L412-10, L424-4, L431-7, L434-6 et L236-9 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – HORAIRE DE TRAVAIL :

L’horaire hebdomadaire de travail est défini et peut varier en fonction des besoins du service.

Les salariés doivent respecter l’horaire de travail affiché (horaire général ou horaire particulier à certains services).

Conformément à la législation en vigueur, la durée du travail s’entend du travail effectif ; ceci implique que chaque salarié se trouve à son poste en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.

Aucun salarié ne peut s’éloigner de son poste pendant les heures de travail sans motif valable, sauf droit de retrait. Une autorisation d’absence est nécessaire pour s’absenter hors de l’établissement ou service.

Les dispositions de cet article ne concernent pas les Représentants du Personnel dans l’exercice de leur mission.

Dans le cas de travail en équipe et par roulement le salarié ne doit pas quitter son poste sans s’assurer que son successeur est présent ; s’il ne l’est pas, il doit en aviser son Chef de Service, sous réserve des dispositions du décret n°83.477 du 10 juin 1983.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

La Direction Générale peut procéder, exceptionnellement, à toute mutation d’un service à l’autre nécessitée par les besoins du service, notamment en cas de remplacement de personnel momentanément absent.

ARTICLE 5 bis – CAMPS :

Tous les camps soumis à autorisation des services de contrôle devront être organisés au minimum deux mois avant la date du départ.

L’organisation pédagogique ainsi que les modalités pratiques seront connues de tous, à cette date, par affichage sous la responsabilité du Directeur de chaque établissement concerné.

ARTICLE 6 – RETARDS – ABSENCES :

Tout retard doit être justifié auprès du Directeur de l’établissement ou service.

Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement.

Sauf en cas de force majeure, toute absence non justifiée dans les 48 heures peut faire l’objet d’une sanction. Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, sauf pour les personnes appelées à s’absenter de façon régulière en raison de leur fonction et d’un mandat syndical.

Sauf en cas de force majeure, l’absence pour maladie ou accident devra être justifiée dans les 48 heures par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable (l’avis d’arrêt de travail doit être adressé dans le même délai à sa caisse de sécurité sociale).

ARTICLE 7 – USAGE DU MATÉRIEL ET DES LOCAUX :

MATÉRIEL  :

Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état d’une façon générale tout le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il ne doit pas l’utiliser à d’autres fins et notamment à des fins personnelles.

UTILISATION DES VÉHICULES DE L’ASSOCIATION :

Tout salarié susceptible d’utiliser les véhicules de service de l’association doit être titulaire d’un permis de conduire valide pour garantir la sécurité et la santé des usagers et/ou des personnes présentes dans le véhicule.

Tout salarié devra, s’il a fait l’objet d’un retrait ou d’une annulation de son permis de conduire, informer la Direction Générale de l’association sans délai. Toute absence d’information pourra faire l’objet d’une sanction telle que définie dans les articles 11 et 12 du présent règlement.

En cours de déplacement, l’entretien ou le dépannage courant est assuré par le chauffeur, qui doit y apporter une grande attention.

Toute grosse réparation à effectuer en déplacement doit faire l’objet d’un devis accepté par la Direction.

Le conducteur doit signaler à son retour tout incident, accrochage ou fonctionnement anormal du véhicule et éventuellement, à la demande de la Direction, en faire un rapport écrit.

De même, toute constatation d’infraction par procès-verbal doit être signalée.

Sauf cas de force majeure apprécié par la Direction, les amendes pour infraction au code de la route et défaut de stationnement, sont à la charge du conducteur du véhicule.

Dans tous les cas d’accident, le conducteur doit remplir un constat amiable et recueillir, si possible, des témoignages.

CARNETS DE BORD :

Chaque conducteur doit impérativement remplir le carnet de bord correspondant au véhicule utilisé.

La non observation de cette consigne renverra automatiquement à l’application de l’article 11 présent règlement : « sanctions disciplinaires ».

LOCAUX DE L’ASSOCIATION :

Les locaux de l’Association sont réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses membres ; il ne doit pas y être fait de travail personnel. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d’urgence.

Il est interdit :

– d’introduire dans le lieu de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus,

– sous réserve des dispositions de l’article L412-7 du code du travail, de faire circuler sans autorisation de la Direction des listes de souscription ou de collecte ; seules les cotisations syndicales et la diffusion des publications et tracts syndicaux peuvent être faites sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi.

En dehors des panneaux muraux réservés à cet effet, l’affichage sur les murs est interdit.

ARTICLE 8 – DISCRÉTION PROFESSIONNELLE :

Tous les membres du personnel y compris les stagiaires sont soumis à la discrétion professionnelle en ce qui concerne la vie de l’Association, de l’établissement ou du service, et des personnes qui y sont reçues, sauf dans le cadre du droit d’expression, ou dans le cadre des mandats des Représentants du Personnel.

Par ailleurs, dans le cadre de formation ou congrès, chaque salarié a la possibilité de faire référence à sa pratique professionnelle.

ARTICLE 9 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ :

Les mesures d’hygiène et de sécurité et les prescriptions de la Médecine du Travail qui résultent de la réglementation en vigueur et des décisions des C.H.S.C.T. sont obligatoires pour tous.

PAR MESURE D’HYGIÈNE :

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse.

Il est interdit d’introduire et de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux de travail, sauf dans des circonstances exceptionnelles : fêtes, promotions, anniversaires, etc. et avec l’accord de la Direction. Un contrôle d’alcoolémie pourra être effectué par un supérieur hiérarchique en permettant la contestation (contre expertise).

Il est interdit, sauf autorisation du Directeur, de prendre ses repas sur le lieu de travail, ils doivent être pris dans les locaux prévus à cet effet et aux heures affichées.

Les membres du personnel ayant accompli des travaux salissants pourront faire usage des douches.

Les membres du personnel ne sont pas autorisés à amener sur le lieu de travail leurs animaux domestiques.

PAR MESURE DE SÉCURITÉ :

La Direction fait connaître à chaque membre du personnel les consignes de sécurité qui sont affichées dans les entrées et près des téléphones, et celui-ci doit avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non respect.

Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans l’enceinte des établissements. Cette interdiction prendra en compte les données éducatives et de sécurité concernant les établissements recevant des adolescents et jeunes majeurs ainsi que ceux travaillant auprès d’adultes en grande précarité. En aucun cas, il ne sera toléré de fumer à l’intérieur des bâtiments.

Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards, etc.) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.

La Direction fait connaître à tous les membres du personnel les consignes en cas d’incendie, emploi d’extincteur, appel des pompiers, évacuation et sauvetage des usagers du service.

Tout accident, même léger, survenu au cours du travail ou du trajet, doit immédiatement être porté à la connaissance du chef hiérarchique de l’intéressé.

En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux activités médicales obligatoires périodiques ainsi qu’aux visites médicales d’embauche et de reprise.

L’usage des véhicules de l’entreprise est subordonné à l’autorisation de la Direction.

Nul ne peut filmer ou enregistrer les pensionnaires sans autorisation.

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ DES USAGERS :

En aucun cas les usagers du service ne pourront être laissés sans surveillance et sans soin.

On ne devra jamais laisser jouer des enfants avec des machines, l’électricité et autres appareillages dangereux.

De même, on ne laissera jamais traîner à leur portée des objets, ingrédients, produits de ménage, médicaments qu’ils pourraient manipuler ou avaler.

En cas de grève générale du personnel, il doit être organisé par l’établissement un service minimum de sécurité. Ce service devra assumer effectivement la sécurité des mineurs qui lui sont confiés.

ARTICLE 11 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES :

Les dispositions disciplinaires fixées ci-après ne font pas obstacle au pouvoir d’organisation générale de l’Association employeur.

Ne constituent pas une sanction les simples observations verbales, mêmes lorsqu’elles interviennent dans les domaines de la discipline.

Les sanctions pouvant être mises en œuvre à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif sont les suivantes :

– observation écrite constituant une simple mise en garde,

– avertissement écrit,

– mise à pied sans rémunération pour une durée n’excédant pas 3 jours,

– licenciement pour faute disciplinaire avec ou sans préavis et indemnité de licenciement selon le cas.

Les sanctions ainsi définies sont énumérées dans un ordre de gravité croissant. Le choix de la sanction dans cette échelle sera fonction de la gravité de la faute.

ARTICLE 12 – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE :

Constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (art. L122-40 du code du travail).

Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ; l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Lorsque l’agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’alinéa précédent ait été observée.

Les dispositions du présent article sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l’article L122-14-6 ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L122-14 et L122-14-2. (Art. L122-41 du code du travail).

La convocation prévue au deuxième alinéa de l’article L122-41 indique l’objet de l’entretien entre l’employeur et le salarié. Elle précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans un délai de deux mois fixé au premier alinéa de l’article L122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai. (R. 122-17 du code du travail).

Le délai d’un mois prévu au deuxième alinéa de l’article L122-41 expire à vingt quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l’entretien. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L122-44 (R.122-19 du code du travail).

ARTICLE 13 – MISE À PIED CONSERVATOIRE :

Lorsque l’agissement du salarié rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’impose. Elle produira ses effets jusqu’à la notification de la sanction définitive.

ARTICLE 14 – HARCÈLEMENT MORAL :

Toute pratique de harcèlement moral est interdite.

ARTICLE 15 – LAÏCITÉ :

 En référence au projet associatif, l’Association garante de la laïcité interdit strictement les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

ARTICLE 16 – PROCÉDURE – PUBLICITÉ :

Le présent Règlement a été soumis au C.H.S.C.T. le 8 avril 2014 et au Comité d’Entreprise le 17 juin 2014.

Il a été transmis à Madame l’Inspecteur du travail en date du 18 juillet 2014.

Il a été déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes en date du 18 juillet 2014.

ARTICLE 17 – DATE D’APPLICATION

Le présent Règlement entrera en vigueur le 25 août 2014.