Tutelles 2021 – al-prado.fr

SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

7 rue Raymond Manaud
CS 9001
33524 BRUGES Cedex
Tél. : 05 57 22 40 00
Fax : 05 57 22 40 19

Antenne de Libourne
41 rue Thiers
33500 LIBOURNE

Le service exerce des Mesures de Protection Judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) auprès de personnes présentant une altération des facultés mentales ou physiques reconnues par un médecin expert. Il met également en œuvre des Mesures d’Accompagnement Judiciaires (MAJ) pour des Personnes fragilisées, des mandats de protection future et des mesures AD’HOC.

La loi du 05 mars 2007 portant réforme des mesures de protection judiciaires est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
L’objectif du service est d’apporter, aux personnes protégées, une réponse adaptée à leur situation dans le respect de leurs droits, de leurs libertés et de leur dignité.

Les missions:

Des sauvegardes de justice (mesure urgente et provisoire),
Des curatelles simples ou renforcées (mesures d’assistance),
Des tutelles (mesures de représentation),
Des MAJ, mesure éducative dans le but de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses prestations sociales,
Des mandats de protection future,
Des mesures Ad’Hoc.

Habilitation

Préfecture
DDETS
Justice

Saisine

Procureur de la République,
Juges des contentieux de la protection Tribunaux de Bordeaux, Arcachon et Libourne

Zone d'intervention

Département de la Gironde

Equipe

Travailleurs sociaux
Juristes
Secrétaires
techniciens comptables

Population concernée

Personnes atteintes d’une altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée, de nature à empêcher l’expression de leur volonté, selon l’article 425 du Code Civil
Personnes fragilisées dans la gestion de leurs prestations sociales