MEDIATION REPARATION (Mandat d'administrateur ad hoc)

MEDREP

195 bis, bld du Pdt Franklin Roosvelt
33800 BORDEAUX
Tél. 05 57 35 46 90
Fax 05 57 35 46 99
reparation@alprado.fr
mediation@alprado.fr
aah.dir@alprado.fr

SERVICE REPARATION PENALE

La mesure de réparation pénale est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, auteur d’infraction pénale, à qui l’on propose de s’engager dans une démarche de réparation pour une durée de six mois. Elle peut être prononcée à tous les stades de la procédure par le Procureur de la République ou par le Juge des Enfants.

Une démarche de réparation à deux dimensions : réflexion et action.

Objectifs

  • Responsabiliser le mineur en favorisant la prise de conscience de l’acte posé et sa réhabilitation,
  • Permettre la réparation du dommage causé à la victime,
  • Prévenir la récidive
 

Déroulement de la mesure

  • Mise en place d’un suivi individualisé exercé par un éducateur spécialisé,
  • Réalisation d’actions de réparation par le mineur : directe auprès des victimes ou indirecte auprès de la société civile,
  • Modules de prévention (société civile, activité bénévole, travaux rédactionnels, etc.).

Habilitation

  • Mineurs
  • Protection Judiciaire de la Jeunesse
  • Capacité d’accueil : 648 mesures

Saisine

Tribunal Judiciaire de Bordeaux et de Libourne

Cadre juridique

  • Articles L.422-1
  • L. 112-2
  • L. 112-8 à L. 112-10 notamment du Code de justice pénale des mineurs

SERVICE MEDIATION PENALE

La mesure de médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites requise par le Procureur de la République qui consiste à élaborer, grâce à l’intermédiaire d’un tiers, une solution librement négociée entre des parties à un conflit né d’une infraction.

La médiation pénale : un mode de résolution des conflits rapide et efficace

Objectifs

  • Apaiser et résoudre les conflits,
  • Assurer la réparation du dommage causé à la victime,
  • Rétablir un lien entre les parties,
  • Prévenir la récidive.
 

Déroulement de la mesure

  • Mise en place d’entretiens et de rencontres organisés par un médiateur,
  • Etablissement d’un procès-verbal dans lequel sont formalisés les engagements et les accords permettant la résolution du contentieux,
  • Suivi des engagements.
 

Habilitation

  • Majeurs
  • Cour d’Appel de Bordeaux

Saisine

Tribunal Judiciaire de Bordeaux et de Libourne

Cadre juridique

Médiation : loi du 9 mars 2004 Art. 41-1 du code de procédure pénale

SERVICE ADMINISTRATEUR AD'HOC

L’administrateur ad’hoc est désigné pour représenter le mineur dans une procédure en cours : civile, pénale ou administrative, lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas assurée par ses représentants légaux (parents ou tuteur), ou en cas d’opposition d’intérêts.

Un accompagnement juridique et humain du mineur tout au long de la procédure

Objectifs

  • Assurer la représentation du mineur et faire valoir ses droits qu’il ne peut exercer,
  • Participer à la protection des intérêts du mineur tout au long de la procédure,
  • Suivi de la procédure civile ou pénale.
 

Déroulement de la mesure

  • Désignation d’un avocat,
  • Prise de contact avec l’environnement du mineur,
  • Entretiens et rencontres avec le mineur

Habilitation

  • Mineurs
  • Cour d’Appel de Bordeaux

Saisine

Tribunal Judiciaire de Bordeaux et de Libourne

Cadre juridique

  • Art. 706-5 du code de procédure pénale
  • Art. 388-2 et 389-3 du code civil

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