Le service exerce des Mesures de Protection Judicaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) auprès de personnes présentant une altération des facultés mentales ou physique reconnue par un médecin expert et des Mesures d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.) pour des personnes fragilisées ne présentant pas d’incapacité mentale. Créé en août 1994 à l’initiative de la Fédération Française des Familles de France pour exercer des mesures de protection de personnes surendettées, et répondre aux besoins de personnes âgées souhaitant rester à leur domicile, le service de tutelles, en intégrant l’Association Laïque du Prado, a choisi de modifier son projet pour s’intéresser à un public plus jeune, bénéficiaire de prestations sociales (Allocations Adulte Handicapé, RSA…) et en situation précaire. L’équipe, composée de mandataires (travailleurs sociaux, juristes), secrétaires et aide-comptables, exerce 1.200 mesures qui lui sont confiées par les Juges des Tutelles du Département de la Gironde : • Des sauvegardes de justice (mesure d’urgence provisoire), Ces mesures de protection sont prononcées pour une durée maximale de 5 ans et peuvent être renouvelées avec l’accord du magistrat. |
Le service exerce une double protection : celle des biens et celle de la personne.
Les missions du mandataire judiciaire :
ADRESSE :7 rue Raymond Manaud CS 9001 33524 BRUGES Cedex Tél. : 05 57 22 40 00 Fax : 05 57 22 40 19
La loi du 05 mars 2007 portant réforme des mesures de protection judiciaires est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. L’objectif du service est d’apporter, aux personnes protégées, une réponse adaptée à leur situation dans le respect de leurs droits, de leurs libertés et de leur dignité Population concernée :
Habilitation :Préfecture, « DDCS », Justice. Saisine :Procureur de la République Juges des Tutelles :Tribunaux de Bordeaux, Arcachon et Libourne Zone d’intervention :Département de la Gironde |