tutelles

 Le service exerce des Mesures de Protection Judicaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) auprès de personnes présentant une altération des facultés mentales ou physique reconnue par un médecin expert et des Mesures d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.) pour des personnes fragilisées ne présentant pas d’incapacité mentale.

Créé en août 1994 à l’initiative de la Fédération Française des Familles de France pour exercer des mesures de protection de personnes surendettées, et répondre aux besoins de personnes âgées souhaitant rester à leur domicile, le service de tutelles, en intégrant l’Association Laïque du Prado, a choisi de modifier son projet pour s’intéresser à un public plus jeune, bénéficiaire de prestations sociales (Allocations Adulte Handicapé, RSA…) et en situation précaire.

L’équipe, composée de mandataires (travailleurs sociaux, juristes), secrétaires et aide-comptables, exerce 1.200 mesures qui lui sont confiées par les Juges des Tutelles du Département de la Gironde :

• Des sauvegardes de justice (mesure d’urgence provisoire),
• Des curatelles simples ou renforcées (mesures d’assistance),
• Des tutelles (mesures de représentation).
• Des MAJ, mesure éducative dans le but de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses prestations sociales.

Ces mesures de protection sont prononcées pour une durée maximale de 5 ans et peuvent être renouvelées avec l’accord du magistrat.

Le service exerce une double protection : celle des biens et celle de la personne.

Les missions du mandataire judiciaire :

  • Sauvegarder les intérêts matériels de la personne (gestion du patrimoine et des revenus)

 

  • Protéger, représenter, assister, ou conseiller la personne en tenant compte du mandat confié, de la capacité de la personne et de ses besoins

 

  • Favoriser le bien être de la personne en la conduisant vers le maximum d’autonomie dont elle est capable

 

ADRESSE :

7 rue Raymond Manaud
CS 9001
33524 BRUGES Cedex
Tél. : 05 57 22 40 00
Fax : 05 57 22 40 19
 

 

La loi du 05 mars 2007 portant réforme des mesures de protection judiciaires est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif du service est d’apporter, aux personnes protégées, une réponse adaptée à leur situation dans le respect de leurs droits, de leurs libertés et de leur dignité

Population concernée :

  • Personnes atteintes d’une altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée, de nature à empêcher l’expression de leur volonté, selon l’article 425 du Code Civil.

 

  • Personnes fragilisées dans la gestion de leurs prestations sociales

 

Habilitation :

Préfecture, « DDCS », Justice.

 Saisine :

Procureur de la République

Juges des Tutelles :

Tribunaux de Bordeaux, Arcachon et Libourne

Zone d’intervention :

Département de la Gironde