MEDIATION REPARATION

Le service de Médiation  et le Service de Réparation Pénale proposent aux auteurs d’infractions pénales, mineurs ou majeurs, un processus de réparation et de résolution des conflits afin de prévenir la récidive et restaurer la paix sociale.

 

Créé à titre expérimental en 1989, le service médiation-réparation est officiellement agrée depuis juin 1991. Le projet de ce service est né d’un constat : les réponses des tribunaux dans le traitement de la délinquance étaient souvent mal adaptées et n’avaient que très peu d’effet en matière de prévention de la récidive. Par ailleurs, les victimes étaient trop rarement prises en compte dans leurs droits (préjudice financier et moral).

La mesure de réparation pénale

est une mesure éducative permettant à un mineur délinquant de réaliser une activité d’aide ou de réparation en faveur de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

Elle peut-être prononcée à tous les stades de la procédure par le procureur de la république ou par le juge des enfants.

  • L’objectif de cette mesure est de responsabiliser le mineur en favorisant sa prise de conscience de l’acte posé et sa réhabilitation.

 

  • Moyens utilisés : mise en place d’un suivi individualisé, exercé par des travailleurs sociaux d’une durée de six mois au cours desquels le jeune accomplit un acte revalorisant qui peut prendre différentes formes : réparation directe auprès des victimes (ex lettres d’excuses) ou indirecte auprès de la société civile (ex activité bénévole, stage citoyen…).

 

La mesure de médiation pénale

est une mesure alternative aux poursuites proposée par le Procureur de la République.

  • L’objectif de cette mesure consiste à élaborer grâce à l’intermédiaire d’un tiers, une solution, librement négociée entre des parties, à un conflit né d’une infraction.

 

  • Moyens utilisés : mise en place d’entretiens et de rencontres organisés par un médiateur à l’issue desquels des accords et des engagements sont formalisés permettant ainsi la résolution du contentieux.

ADRESSE :

PÔLE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE

SERVICE MÉDIATION PÉNALE

SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE

195 bis bd Franklin Roosevelt

33800 BORDEAUX

Tél. : 05 57 35 46 90

Fax : 05 57 35 46 99

Habilitation :

Justice (Protection Judiciaire de la Jeunesse) et Cour d’Appel de Bordeaux

 

Saisine :

Tribunal de Grande instance de Bordeaux et de Libourne

Juge des Enfants de Bordeaux et de Libourne

 

Population :

Mineurs et Majeurs

 

Indications :

Auteurs de délits ou d’infractions pénales

 

Cadre juridique :

Réparation : Art.12/1 ordonnance 45

Médiation : Art.41 du code de procédure pénale

 

Lieu d’intervention :

Département de la Gironde